Conditions générales de vente
Le cadre applicable à nos prestations de services et à nos ventes de matériel, en l'absence de conditions particulières signées.
Dernière révision : 13 août 2026
Document à finaliser
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La société IESI — Infogérance & Services Informatiques (ci-après « IESI »), SARL au capital de 8 000 €, sise 556 rue de la Rosière, 59710 Mérignies, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 508 671 542, représentée par sa gérance, propose à ses clients les prestations suivantes : infogérance, audit et conseil, formation, réalisations internet et extranet, installation et protection de matériels et de logiciels, mise en place de réseaux informatiques, maintenance, vente de matériel (ci-après les « Produits » et « Services »).
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles relatives à la vente des Produits et Services auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »). Toute commande ou signature d'un bon d'intervention emporte adhésion pleine et entière aux présentes, le Client renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire.
Le Client garantit disposer de la pleine capacité juridique et contracter à titre professionnel. IESI se réserve le droit de déroger à certaines clauses par l'établissement de conditions particulières.
2. Commande
Le Client adresse une demande comportant sa dénomination sociale, son adresse de facturation ou de livraison, la référence à une offre éventuelle et les quantités souhaitées. IESI lui adresse alors un devis, valable 30 jours.
La vente n'est définitive qu'après retour du devis daté, signé et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord ». Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Aucune modification postérieure n'est acceptée sans accord écrit des deux parties.
3. Livraison, transport et stockage
Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif ; un dépassement ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation. IESI peut suspendre ses livraisons si les conditions de paiement ne sont pas observées ou si les renseignements techniques attendus du Client ne lui parviennent pas en temps voulu.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Les frais de port et d'emballage sont à sa charge, au tarif mentionné au devis, et s'entendent départ IESI sauf exception.
IESI ne peut être tenue responsable des conditions de stockage et d'environnement susceptibles d'interférer sur les travaux à réaliser ou sur l'état du matériel, notamment les variations de température ou d'hygrométrie.
Le Client vérifie l'état apparent des Produits à la livraison et dispose de deux jours ouvrés pour émettre des réserves écrites ; à défaut, les Produits sont réputés conformes en quantité et en qualité. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable ; les Produits doivent être complets et dans leur emballage d'origine, accompagnés d'une note détaillant la panne, du bordereau de livraison et d'une copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge du Client.
4. Prix
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, selon le devis accepté. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, et comprennent la livraison. Des conditions tarifaires particulières peuvent être consenties selon les modalités et délais de livraison ou de règlement ; une offre commerciale particulière est alors adressée au Client.
En cas de changement de circonstances imprévisible, conformément à l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat.
5. Modalités de paiement
Le prix est payable selon le délai et le mode de règlement indiqués au devis ; à défaut, dans les 30 jours suivant l'émission de la facture. Les paiements ne sont définitifs qu'après encaissement.
Tout retard entraîne de plein droit et sans mise en demeure : l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, la suspension des interventions et livraisons en cours, une indemnité égale à 10 % des sommes dues avec un minimum de 500 €, un intérêt de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est pratiqué pour paiement anticipé.
6. Rabais, remises et ristournes
Le Client peut bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs de IESI, en fonction des quantités acquises en une seule fois et en un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
7. Transfert de propriété et des risques
Le transfert des risques intervient à la livraison, indépendamment du transfert de propriété. IESI conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix, et peut en reprendre possession à défaut.
En cas de revente, le Client reconnaît à IESI le droit de revendiquer sa créance sur le sous-acquéreur en application de l'article 2372 du Code civil, et s'engage à notifier ce transfert sur première demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'inexécution de cette obligation, une clause pénale égale à trois fois le montant hors taxes des marchandises soumises à réserve de propriété est due par le Client.
8. Assistance et prestations de services
Le Client fait son affaire de la mise en service des Produits et des installations préalables. Sur demande, IESI peut l'assister pour l'installation, la mise en route et la formation de son personnel ; cette assistance est facturée aux conditions en vigueur au moment de l'intervention.
Tout problème ou litige causé par une société tierce, même recommandée par IESI, ne peut engager la responsabilité de cette dernière.
9. Garantie
Sauf stipulation contraire, les Produits bénéficient de la garantie constructeur d'un an à compter de la livraison, couvrant la non-conformité et les vices cachés. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement, à l'exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect.
Le Client informe IESI par écrit de l'existence de vices dans un délai de deux jours ouvrés à compter de leur découverte, sous peine de déchéance. Le remplacement ne prolonge pas la durée de la garantie. Celle-ci ne s'applique pas en cas d'intervention d'un tiers extérieur au service après-vente de IESI.
IESI n'est pas responsable en cas d'inobservation de ses préconisations, de mauvais stockage, d'usage non conforme, de non-respect des notices, d'usure normale, d'obsolescence ou de force majeure. La réparation est effectuée dans les ateliers de IESI, les frais de transport restant à la charge du Client ; en cas de réparation sur site, les frais de déplacement lui incombent également.
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France ; il appartient au Client de vérifier la législation du pays de livraison. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle.
Prise en main à distance. Dans le cadre des interventions de maintenance, un module de prise en main à distance peut être installé sur les postes utilisateurs. Il est utilisé à des fins strictes de maintenance, dans le respect de la confidentialité. Le Client accepte son installation et ses conditions d'utilisation.
10. Responsabilité
La responsabilité de IESI est strictement limitée à la remise en état de fonctionnement des matériels concernés dans les conditions du devis, à l'exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, notamment l'arrêt ou le mauvais fonctionnement de l'installation, la perte de commandes, la diminution des bénéfices ou les troubles commerciaux.
Dans tous les cas, la responsabilité de IESI ne peut excéder le prix payé par le Client, sans pouvoir dépasser 5 000 €.
IESI ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas fortuit ou de force majeure, notamment catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance de matériel, des moyens de transport ou de communication, ou défaillance d'un sous-traitant.
11. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les Produits conformément à leur destination et à la documentation, à respecter les règles d'implantation, à ne pas les déplacer ni les modifier sans accord écrit.
Il s'engage également à fournir toute information facilitant la recherche des causes d'une anomalie, à laisser libre accès à ses locaux et équipements aux jours et heures nécessaires, à déléguer un représentant sur place, et à ne pas solliciter en vue d'une embauche les collaborateurs de IESI.
Le Client prend en charge sous sa seule responsabilité la mise à jour de ses antivirus, la protection de son réseau par pare-feu, la sauvegarde régulière de ses programmes, fichiers et données — notamment avant chaque intervention — ainsi que le contrôle du bon fonctionnement de ses onduleurs, routeurs et modems.
12. Gestion des données
IESI ne peut être déclarée responsable de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes. Le Client agit en entité indépendante et assume les risques de l'ensemble des logiciels et services utilisés ou hébergés sur ses serveurs.
Le Client s'engage à réaliser une ou plusieurs copies de ses bases de données afin qu'une détérioration n'entraîne jamais de perte totale ou partielle, et à souscrire une assurance appropriée au risque de perte de données.
IESI décline toute responsabilité lorsque la sauvegarde est empêchée par la détérioration ou le dysfonctionnement des matériels du Client, ou par un élément extérieur : usage abusif d'Internet, usurpation d'identité, fraude, sinistre, incendie, inondation, vol, choc électrique, malveillance, attaque, altération d'informations, ou intrusion d'un tiers dans son système.
Nature des données sauvegardées. Le Client s'engage à ce que les données sauvegardées soient conformes aux normes en vigueur, licites, et qu'elles respectent le droit des tiers. IESI n'est pas responsable de leur nature ni de leur contenu, qui relèvent de la seule responsabilité du Client ; celui-ci garantit IESI des conséquences de tout recours, litige ou procédure engagée de ce fait.
Conformément aux dispositions en vigueur, IESI peut mettre les données sauvegardées à la disposition de toute autorité judiciaire compétente et, sur réquisition ou décision de justice, en supprimer l'accès ou procéder à leur destruction. Les frais engagés à ce titre sont refacturés au Client.
13. Reprise de matériel
Lors d'une demande de reprise de matériel en vue de sa destruction par recyclage, IESI recommande au Client de sauvegarder puis de supprimer toutes les données présentes sur les disques. Le Client reste responsable des données confidentielles stockées sur le matériel remis.
IESI ne pourra être tenue responsable des données qui n'auraient pas été supprimées, et ne pourra retourner le matériel une fois celui-ci enlevé ou déposé pour destruction.
14. Données personnelles
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce auprès de rgpd@iesi.info.
Le détail des traitements figure dans notre politique de protection des données.
15. Tolérance
Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger l'application de tout ou partie des présentes, de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré comme une modification des présentes ni comme la création d'un droit quelconque.
16. Litiges et langue
Les présentes sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi. Elles sont soumises au droit français.
Toutes les actions naissant des présentes se prescrivent par un an à compter du fait qui leur a donné naissance, cette prescription conventionnelle restant soumise aux causes de suspension et d'interruption de droit commun. Toutes les contestations sont soumises au Tribunal de commerce de Lille Métropole, lieu du siège de IESI.
À fournir par IESI avant publication
